Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05/08/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société FLOPIX (ci-après « FLOPIX ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à un abonnement permettant la création, l'hébergement et la gestion d'un site internet via le formulaire de création disponible sur la Plateforme FLOPIX.

Toute souscription à un abonnement FLOPIX implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des mentions légales de la Plateforme.

Article 2 - Description du service

FLOPIX propose un service permettant de créer une page internet professionnelle ou particulière au moyen d'un formulaire guidé, puis d'héberger et de rendre ce site accessible en ligne via une URL personnalisée et un QR code, pendant toute la durée de validité de l'abonnement souscrit.

Article 3 - Conditions d'achat et de souscription

La souscription à un abonnement FLOPIX nécessite la création d'un compte utilisateur, la saisie d'informations exactes et à jour, ainsi que le renseignement d'un moyen de paiement valide. Toute souscription vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV et du tarif en vigueur au moment de la commande.

FLOPIX se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de suspicion de fraude, d'impayé, ou de non-respect des présentes CGV.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la souscription (abonnement mensuel ou annuel). Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par le Client depuis son espace personnel.

Article 5 - Absence de droit de rétractation - Pas de remboursement

Le service FLOPIX consiste en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service pleinement exécuté dès la souscription (création immédiate et mise en ligne du site). Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès la validation du paiement et renonce, en connaissance de cause, à son droit légal de rétractation de 14 jours.

En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé au titre d'un abonnement déjà débité, y compris en cas de résiliation en cours de période payée : la résiliation met fin au renouvellement futur de l'abonnement, sans donner lieu à un remboursement au prorata de la période en cours.

Examen individuel des réclamations. FLOPIX tient néanmoins à la qualité du service rendu. Tout Client qui estime avoir subi un défaut de qualité imputable à FLOPIX (site inaccessible de façon prolongée du fait de la Plateforme, dysfonctionnement technique non résolu, prestation manifestement non conforme à ce qui est annoncé) peut adresser une réclamation motivée via le formulaire de contact ou depuis l'espace « Mes tickets » de son compte. Chaque demande est étudiée individuellement, au cas par cas. Si le contrôle qualité de FLOPIX conclut à un manquement de sa part, un geste commercial pourra être proposé (prolongation gratuite de l'abonnement, remise sur une période suivante ou, selon les circonstances, remboursement). Cet examen relève d'une démarche commerciale volontaire de FLOPIX et ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un droit automatique à remboursement.

Article 6 - Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans engagement ni préavis, directement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle) : le site du Client reste accessible jusqu'à cette échéance, puis est désactivé faute d'abonnement actif.

FLOPIX se réserve également le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de fraude, ou de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 7 - Propriété du site internet

Le Client reconnaît et accepte que tout site internet créé via FLOPIX demeure la propriété exclusive de FLOPIX (structure, gabarits, hébergement, nom de domaine ou sous-domaine attribué). L'abonnement souscrit confère au Client un droit d'accès et d'usage temporaire lui permettant de gérer et de modifier le contenu de son site, pour toute la durée de validité de son abonnement uniquement.

En cas de résiliation, de non-paiement, ou de suppression du site par le Client, FLOPIX se réserve le droit de désactiver et/ou supprimer définitivement le site concerné, ainsi que l'ensemble des contenus, images et fichiers qui lui sont associés.

Le Client peut transférer la propriété d'un site qu'il a créé à un tiers, depuis son espace personnel, à condition qu'aucun abonnement actif n'y soit rattaché au moment du transfert. Le tiers désigné doit accepter ce transfert (en se connectant ou en créant un compte FLOPIX) avant qu'il ne prenne effet. Une fois accepté, le site est soumis au même délai de grâce que lors d'une création (24 heures pour l'activer via un abonnement, puis suppression définitive après 3 jours à défaut).

Article 8 - Disponibilité et maintenance du service

FLOPIX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue des sites hébergés sur la Plateforme (obligation de moyens). Toutefois, FLOPIX ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités temporaires ou dysfonctionnements du service, notamment liés à des opérations de maintenance, des mises à jour, des cas de force majeure, ou des défaillances techniques indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau internet, prestataires tiers).

Des mises à jour et évolutions de la Plateforme peuvent être déployées à tout moment, y compris sur les sites déjà créés, afin d'en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou la présentation.

Article 9 - Programme d'affiliation

FLOPIX propose un programme d'affiliation facultatif, accessible depuis l'espace personnel de chaque utilisateur, régi par les conditions suivantes :

• Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage unique, qu'il peut communiquer librement.
• Toute personne souscrivant un abonnement via ce code bénéficie d'un mois offert, appliqué automatiquement au premier site dont elle règle l'abonnement, sous réserve de renseigner un moyen de paiement valide. L'avantage porte donc sur le premier site payé, et non sur le premier site créé : le Client qui dispose de plusieurs sites en attente choisit librement celui auquel il souhaite l'appliquer.
• Le parrain perçoit une commission équivalente à 30% du montant de chaque paiement effectué par le filleul, et ce uniquement au titre du premier site souscrit par ce filleul, tant que l'abonnement correspondant demeure actif.
• Les commissions sont versées sur demande du parrain, sous réserve d'un solde minimum de 10€ et de la fourniture d'un relevé d'identité bancaire (RIB) valide, après vérification par FLOPIX.
• FLOPIX se réserve le droit de suspendre le versement de toute commission, ou de clôturer un compte affilié, en cas de fraude, d'abus, ou de création de comptes fictifs destinés à générer des commissions indues.
• Le programme d'affiliation peut être modifié ou suspendu à tout moment par FLOPIX, sans préavis, les commissions déjà dues restant acquises au parrain.
• Un utilisateur peut créer un site pour le compte d'un tiers puis lui en transférer la propriété (voir Article 7). Si ce tiers active un abonnement sur le site ainsi reçu, la commission de 30% prévue ci-dessus est versée à la personne ayant créé et transféré le site, et non au parrain habituel du destinataire le cas échéant, y compris si celui-ci dispose déjà d'un compte FLOPIX et d'un parrain distinct.

Limite du nombre d'avantages de parrainage

Le mois offert au titre du parrainage est accordé au maximum deux fois par compte, une fois dans chacune des deux catégories suivantes :

• Parrainage à la création : une seule fois, sur le premier site créé par le Client lui-même dont il règle l'abonnement.
• Parrainage au transfert : une seule fois, sur le premier site reçu par transfert de propriété dont il règle l'abonnement.

Chaque avantage est définitivement épuisé dès qu'il a été appliqué à un paiement, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement concerné. Au-delà, seules les réductions de bienvenue et de fidélité décrites ci-dessous restent applicables, dans la limite de l'éligibilité du Client.

Conditions d'éligibilité et lutte contre les abus

Le programme d'affiliation suppose que le parrain et le filleul soient deux personnes distinctes. En conséquence :

• Un code de parrainage ne peut pas être utilisé sur le compte qui l'a émis.
• Le parrainage n'est pas applicable entre deux comptes enregistrés à la même adresse de facturation (mêmes voie, code postal et commune). Dans ce cas, ni le mois offert ni la commission de 30% ne sont accordés. Le transfert de propriété du site reste possible, seul l'avantage lié au parrainage est écarté ; les autres réductions auxquelles le Client a droit demeurent applicables.
• Lors d'un transfert de propriété, FLOPIX conserve l'identité de l'expéditeur (nom, adresse électronique et adresse de facturation au moment du transfert) afin de pouvoir vérifier le respect des présentes règles.
• Est notamment interdit le fait, pour un Client, de se transférer un site à lui-même via un second compte, ou d'organiser des transferts croisés entre comptes contrôlés par une même personne ou un même foyer, dans le but d'obtenir des commissions ou des réductions indues.
• En cas de manquement, FLOPIX peut annuler les réductions accordées, retenir les commissions correspondantes et, en cas de manquement répété ou caractérisé, clôturer le compte concerné.

Cumul des réductions

Les avantages tarifaires proposés par FLOPIX (mois offert au titre du parrainage, codes de réduction promotionnels, coupons de fidélité, offres de bienvenue) ne sont pas cumulables entre eux. Une seule réduction peut s'appliquer à un même paiement.

• Un Client bénéficiant du mois offert au titre du parrainage sur son premier abonnement ne peut pas y ajouter un code de réduction : l'avantage parrainage est prioritaire et le code saisi est ignoré.
• Il en va de même pour un site reçu par transfert de propriété : l'avantage éventuellement attaché à ce transfert ne se cumule pas avec un code promotionnel.
• Lorsque plusieurs réductions sans code sont susceptibles de s'appliquer, seule celle retenue par la Plateforme au moment du paiement est prise en compte, telle qu'affichée sur la page de paiement avant validation.
• Le montant effectivement dû est celui affiché sur la page de paiement au moment de la validation de la commande : il fait foi entre les parties.
• FLOPIX se réserve le droit d'annuler toute réduction obtenue par contournement des présentes règles (création de comptes multiples, usage détourné d'un code, fausse déclaration).

Réductions de bienvenue et de fidélité

Indépendamment du parrainage, FLOPIX attribue automatiquement des codes de réduction personnels, dont le taux dépend du nombre de sites du Client dont l'abonnement est actif :

• 5% : code de bienvenue attribué à la création du compte, valable sur le premier site. Il n'est pas attribué à un Client parrainé, qui bénéficie déjà du mois offert.
• 10% : attribué dès qu'un premier site est payé et son abonnement actif, valable sur le site suivant.
• 20% : attribué à partir de cinq sites disposant d'un abonnement actif, valable sur le site suivant.
• Un nouveau code est généré à chaque activation d'abonnement et remplace le précédent : le Client ne dispose que d'un seul code de fidélité valide à la fois.
• Ces réductions s'appliquent au premier règlement de l'abonnement concerné uniquement (premier mois pour une formule mensuelle, première année pour une formule annuelle), et non aux échéances suivantes.
• Ces réductions ne sont cumulables ni entre elles, ni avec le mois offert au titre du parrainage.
• Les codes attribués sont personnels, incessibles, et valables pendant la durée indiquée dans l'espace « Réductions » du Client.

Article 10 - Contenus interdits et usage de la Plateforme

En publiant un contenu via FLOPIX, le Client garantit qu'il en détient les droits et qu'il respecte la loi française et européenne. Sont strictement interdits sur tout site créé via la Plateforme, sans que cette liste soit limitative :

• Tout contenu haineux, discriminatoire ou incitant à la haine en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nationalité, de la prétendue race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, d'un handicap ou de l'état de santé.
• Tout contenu antisémite, raciste, xénophobe, négationniste ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocide.
• Tout contenu violent, menaçant, agressif, incitant à la violence, au terrorisme, au suicide, à l'automutilation ou à des pratiques dangereuses.
• Le harcèlement, l'intimidation, la diffamation, l'injure, le dénigrement, l'atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne physique ou morale.
• Tout contenu pornographique ou à caractère sexuel, et de manière absolue tout contenu mettant en scène des mineurs à caractère sexuel, dont la publication fera l'objet d'un signalement immédiat aux autorités compétentes.
• L'atteinte à la vie privée d'autrui : publication de données personnelles, coordonnées, images ou informations privées sans le consentement des personnes concernées.
• La violation de droits de propriété intellectuelle : contrefaçon, reproduction non autorisée d'œuvres, de marques, de logos, de photographies ou de textes appartenant à des tiers.
• Les activités illégales ou frauduleuses : escroquerie, blanchiment, vente de produits contrefaits, stupéfiants, armes, médicaments sans autorisation, espèces protégées, documents falsifiés.
• Les jeux d'argent, paris ou loteries non autorisés, ainsi que les systèmes pyramidaux, ventes multiniveaux abusives et promesses de gains irréalistes.
• Toute pratique trompeuse : fausses allégations commerciales, faux avis, usurpation d'identité ou de qualité professionnelle, imitation d'une marque ou d'une institution.
• Tout contenu technique malveillant : virus, maliciel, hameçonnage, code destiné à nuire, collecte non consentie de données, ou usage de la Plateforme pour envoyer des messages non sollicités.
• Tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou de nature à nuire gravement à l'image de FLOPIX.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie et garantit FLOPIX contre toute réclamation, action ou condamnation qui en résulterait, y compris les frais de défense engagés.

FLOPIX se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou supprimer tout contenu ou tout site contrevenant aux présentes règles, de résilier le compte concerné, de conserver les éléments nécessaires à l'établissement de la preuve, et de procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas. Tout visiteur peut signaler un contenu illicite via le formulaire de signalement.

Article 11 - Responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, coordonnées) qu'il publie sur son site via la Plateforme, et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur diffusion. FLOPIX ne saurait être tenu responsable d'un contenu illicite publié par un Client sur son site, sans préjudice du droit pour FLOPIX de suspendre ou supprimer tout contenu ou site non conforme aux présentes CGV ou à la loi, sur signalement ou de sa propre initiative.

Mentions légales du site : responsabilité exclusive du Client

Tout site accessible au public doit comporter des mentions légales identifiant son éditeur, conformément notamment à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux recommandations de la CNIL. Leur absence ou leur inexactitude expose l'éditeur à des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000€ d'amende pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale au titre de la LCEN, et jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial dans le cadre du RGPD.

FLOPIX met à la disposition du Client un formulaire dédié pour renseigner ses mentions légales, accessible à tout moment depuis la page « Informations » de son site, et lui rappelle de le compléter. En revanche :

• Le Client est seul responsable de renseigner ses mentions légales, de manière complète, exacte et à jour. FLOPIX ne les renseigne jamais à sa place et n'a ni les moyens ni l'obligation d'en vérifier l'exactitude.
• Cette responsabilité s'applique que le site ait été créé par le Client lui-même ou qu'il l'ait reçu par transfert de propriété d'un autre utilisateur. Dès l'acceptation d'un transfert, le destinataire devient l'éditeur du site : il lui appartient de vérifier et de corriger sans délai les mentions légales, qui doivent être les siennes et non celles de la personne ayant créé le site.
• La personne ayant créé puis transféré un site n'est pas responsable des mentions légales du site une fois celui-ci transféré et accepté.
• FLOPIX ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences d'une absence, d'une omission, d'une erreur ou d'une inexactitude dans les mentions légales d'un site : sanction administrative ou pénale, mise en demeure, litige avec un tiers, ou tout préjudice commercial ou d'image (perte de crédibilité, méfiance des visiteurs, perte de clientèle).
• Le Client garantit FLOPIX contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait du non-respect de cette obligation.

Il est vivement recommandé au Client de compléter ses mentions légales dès la mise en ligne de son site, et de les mettre à jour à chaque changement de situation (adresse, forme juridique, coordonnées, représentant légal).

Article 12 - Données personnelles et durée de conservation

Le traitement des données personnelles des Clients est décrit dans nos mentions légales, qui détaillent les durées de conservation appliquées.

En synthèse : les données d'un compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la dernière connexion lorsque le compte ne dispose plus ni de site ni d'abonnement actif. À l'issue de ce délai, le compte est automatiquement anonymisé. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du code de commerce, y compris après la suppression d'un compte : cette conservation répond à une obligation légale et ne peut donc pas faire l'objet d'une demande d'effacement.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte. FLOPIX procède alors à l'effacement des données non soumises à une obligation légale de conservation, dans un délai maximal de 30 jours.

Article 13 - Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter FLOPIX via son formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.